Le 4 juillet 2012, le Parlement européen rejetait à une large majorité l’accord commercial ACTA, après plusieurs années de mobilisations internationales en ligne et hors ligne sans précédent [1]. Négocié dans l’opacité au profit de quelques intérêts privés, ACTA tentait d’imposer des mesures répressives au nom de la protection du droit d’auteur et constituait une menace majeure pour nos droits et libertés. L’anniversaire de cette victoire collective importante est l’occasion de faire un point en 2 volets sur la situation actuelle. Le premier, publié le 4 juillet, concerne les accords commerciaux en cours de négociations ou d’adoption au sein de l’Union européenne. Le second volet, ci-dessous, revient sur 4 ans d’échec politique à adapter le droit d’auteur à l’ère numérique, tant au niveau de l’Union européenne qu’au niveau national, entre avancées marginales et poursuite d’une politique répressive dangereuse et absurde.
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Le 4 juillet 2012, le Parlement européen rejetait à une large majorité l’accord commercial ACTA, après plusieurs années de mobilisations internationales en ligne et hors ligne sans précédent [1]. Négocié dans l’opacité au profit de quelques intérêts privés, ACTA tentait d’imposer des mesures répressives au nom de la protection du droit d’auteur et constituait une menace majeure pour nos droits et libertés. L’anniversaire de cette victoire collective importante est l’occasion de faire un point en 2 volets sur la situation actuelle : le premier est consacré aux accords commerciaux en cours de négociations ou d’adoption au sein de l’Union européenne, le second – à lire ici – à 4 ans d’échec politique à adapter le droit d’auteur à l’ère numérique.
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Sur la question numérique – comme sur beaucoup d’autres –, l’apparent changement de couleur de la majorité parlementaire en 2012 n’a pas constitué d’alternance politique : les promesses et positionnements des futur·es élu·es et ministres socialistes durant les débats législatifs et campagnes électorales du quinquennat précédent n’ont pas survécu à leur arrivée au pouvoir. Trahissant ses engagements – abrogation de la Hadopi, protection de la neutralité du Net, opposition au blocage administratif et aux DRM, critique de la diabolisation continue d’Internet… – la nouvelle majorité a relayé sa prédécesseure dans l’entreprise de démolition méthodique de l’Internet porteur de promesses d’émancipations généralisées par la diffusion de la libre expression, des savoirs et informations, des œuvres culturelles ou de la possibilité de prendre part aux décisions démocratiques. Sans faire preuve de naïveté quant à la possibilité de réalisation effective de ces promesses, nous n’avons tout de même que peu de doutes sur le fait que la poursuite de l’empilement législatif concernant ces techniques l’empêchera.

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Les 14 et 15 octobre prochains, le Sénat discutera en seconde lecture de la proposition de loi dite « de lutte contre le système prostitutionnel ». Adopté, ce texte étendra à nouveau – pour la troisième fois depuis l’élection de François Hollande – les mesures permettant ou entraînant la censure de contenus accessibles sur Internet sans intervention de l’autorité judiciaire (plus de détails ici). Si l’adoption de ces dispositions semble à présent inexorable, leurs détails et étendue restent quant à elles à déterminer, entre extension de l’obligation pesant sur les hébergeurs de contenus d’exercer des missions de police privée et blocage administratif [1] décidé par le seul pouvoir exécutif. Peu ou prou, avec ou sans passage dans une commission mixte paritaire, ces mesures n’en constitueront pas moins une nouvelle avancée dans l’extra-judiciarisation du Net et un nouveau recul pour la liberté d’expression.

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